Donner une loi pour la nudité simple

L'Article 222-32 du Code Pénal a été modifié

Réécriture et précisions apportées à l'Article 222-32 du Code Pénal.

Une première proposition de modification présentait certaines lacunes et restait problématique. C'est donc une nouvelle rédaction qui a été établie, et la Loi est entrée en vigueur en date du 23 avril 2021.

Trois alinéas caractérisent cette nouvelle version :

Le premier alinéa reprend sans changement l'article précédemment établi le 1re mars 1994 (mis à jour le 1er janvier 2002, puis le 10 février 2010) et en conserve le niveau des peines pouvant être appliquées.

Le deuxième alinéa précise clairement ce qu'est l'exhibition sexuelle afin de bien la différencier d'une nudité saine et naturelle pouvant être pratiquée au regard du public.

Le troisième alinéa précise que lorsque le délit d'exhibition sexuelle est commis en présence d'un mineur de 15 ans (ou mois), les peines sont doublées.

Voir les détails de l'article publié sur le site "Droit et naturisme", par Frédéric Picard (Avocat).
Voir l'article sur Légifrance.
 

Article 222-32 nouvelle version du 23 avril 2021

 

« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »

 


Enfin une clarification importante apportée par le 2éme alinéa, permettant de différencier les comportements sexuels d'une pratique saine de la nudité, particulièrement en ce qui concerne les activités naturistes et la randonue.
Il faudra toutefois rester prudent : Y a-t-il une extension des lieux vers les zones urbaines (cyclonus ou autres) ?    Les Préfets ou les Maires des communes pourront-ils interdire la nudité en certains lieux ?   Comment les tribunaux réagiront devant un dépôt de plainte ?

En ce qui concerne notre groupe, la courtoisie restera de rigueur, et se couvrir (sans pour autant que ce soit préventif ou systématique) à la rencontre d'une personne réticente ou pouvant présenter une gêne caractérisée, restera la règle.

Enfin, notez bien que l'article faisant référence à l'Outrage à la Pudeur a été abrogé et ne devrait plus être évoqué. (voir détails en page d'accueil).

Bernard.
Page mise à jour le 16 août 2021



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Plume

Date de dernière mise à jour : 19/07/2022

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Commentaires

  • Keramoal guy
    • 1. Keramoal guy Le 28/09/2022
    Bonjour; pas très convaincu par cet additif à l'article 222-32. Sera t-il vraiment bien "lu" par les juges en cas de transmission de plainte? Pour ma part je me suis baigné cet ETE sans maillot sur une plage non naturiste des cotes d'armor, en prenant soin de me mettre à l'écart , mais je n'étais pas très serein, car les mentalités ont encore un bon siècle de retard !
    J'ai bien deux plages naturistes en 22, l'une à 45Km vers l'ouest, l'autre à 70 km vers l'est (pas très ECOLO tout ça! ) et je ne parle pas du désert au niveau des piscines naturistes !
    Sur ce point je me demande à quoi sert la FFN ! donc continuons la lutte!!
  • Bernard26
    Bonjour,

    Je pense prudent, pour tout randonneur naturiste, d'avoir sur lui une copie du nouvel article 222-32 du code pénal, s'il devait prouver son bon droit lors d'une rencontre.

    Si une large partie de la population commence à bien intégrer nos pratiques, il serait aussi souhaitable que nos chères télévisions cessent d'entretenir l'amalgame entre sexe et nudité simple, et cesse de flouter les images de nudité naturelle, ce qui entretien auprès de public l'idée que la nudité est mal-saine et perverse.

    Bernard.

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